Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme ProximPro accessible à l'adresse https://www.proximpro.fr.

ProximPro est une plateforme de mise en relation entre :

• Les Particuliers (ci-après "Clients") souhaitant faire réaliser des travaux
• Les Professionnels de l'artisanat (ci-après "Professionnels") proposant leurs services

La plateforme est principalement destinée à la région toulousaine et ses environs.

2. Définitions

• "Plateforme" : désigne le site web ProximPro et ses fonctionnalités
• "Utilisateur" : désigne toute personne utilisant la Plateforme (Client ou Professionnel)
• "Client" : désigne un particulier inscrit pour publier des demandes de travaux
• "Professionnel" : désigne un artisan ou entreprise inscrit pour répondre aux demandes
• "Annonce" ou "Demande" : désigne une publication d'un Client décrivant un besoin de travaux
• "Candidature" : désigne la réponse d'un Professionnel à une Annonce
• "Compte" : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme

3. Acceptation des CGU

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions avant toute utilisation de la Plateforme.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser la Plateforme.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans minimum) ou une personne morale
• Fournir une adresse email valide
• Créer un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

4.2 Types de comptes

Compte Client (Particulier) :

• Nom, prénom
• Adresse email
• Commune de résidence (pour la géolocalisation des demandes)
• Numéro de téléphone (optionnel, visible uniquement des Professionnels acceptés)

Compte Professionnel :

• Nom, prénom du responsable
• Nom de l'entreprise
• Numéro SIRET valide (vérifié auprès de l'INSEE)
• Adresse professionnelle et commune d'intervention
• Rayon d'intervention (en kilomètres)
• Catégories de métiers (plomberie, électricité, maçonnerie, etc.)
• Numéro de téléphone professionnel

4.3 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est présumée faite par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et contacter ProximPro.

5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1 Pour les Clients

Les Clients peuvent :

• Publier des Annonces décrivant leurs besoins de travaux
• Joindre des photos pour illustrer leur demande
• Définir l'urgence de la demande (normale ou urgente)
• Recevoir des Candidatures de Professionnels
• Accepter ou refuser les Candidatures
• Consulter les profils et avis des Professionnels
• Laisser un avis après réalisation des travaux
• Communiquer avec les Professionnels via les coordonnées partagées

5.2 Pour les Professionnels

Les Professionnels peuvent :

• Consulter les Annonces dans leur zone d'intervention et leurs catégories
• Envoyer des Candidatures avec un message personnalisé
• Gérer leur profil public (description, photos de réalisations)
• Recevoir des notifications pour les nouvelles Annonces correspondant à leurs critères
• Recevoir des avis de leurs clients

5.3 Mise en relation

Lorsqu'un Client accepte une Candidature :

• Le Professionnel reçoit les coordonnées du Client (téléphone si renseigné)
• Le Client peut contacter le Professionnel via les coordonnées de son profil
• La suite des échanges et la réalisation des travaux se font en dehors de la Plateforme

6. Gratuité du service

L'utilisation de ProximPro est entièrement gratuite pour les Clients et les Professionnels. Aucun frais d'inscription, d'abonnement ou de commission n'est prélevé.

ProximPro se réserve le droit d'introduire des fonctionnalités payantes à l'avenir. Les Utilisateurs en seront informés préalablement.

7. Engagements des Utilisateurs

7.1 Engagements généraux

Chaque Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas publier de contenu illicite, offensant, diffamatoire ou trompeur
• Respecter les autres Utilisateurs et faire preuve de courtoisie
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
• Ne pas collecter les données des autres Utilisateurs à des fins commerciales
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme

7.2 Engagements spécifiques des Professionnels

Les Professionnels s'engagent également à :

• Être légalement habilités à exercer leur activité (immatriculation, assurances)
• Disposer d'un numéro SIRET valide et actif
• Proposer des prestations conformes à la réglementation en vigueur
• Honorer leurs engagements envers les Clients
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes acceptées

8. Contenus publiés

8.1 Responsabilité des contenus

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient (annonces, photos, messages, avis). Ces contenus ne doivent pas :

• Être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée)
• Contenir des données personnelles de tiers sans leur consentement
• Constituer de la publicité déguisée ou du spam

8.2 Modération

ProximPro se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

9. Avis et évaluations

Après acceptation d'une Candidature et réalisation des travaux, les Clients peuvent laisser un avis sur le Professionnel. Ces avis comprennent :

• Une note de 1 à 5 étoiles
• Un commentaire écrit (optionnel)

Les avis doivent être honnêtes, objectifs et basés sur une expérience réelle. ProximPro se réserve le droit de supprimer tout avis :

• Manifestement faux ou trompeur
• Injurieux, diffamatoire ou menaçant
• Sans rapport avec la prestation concernée
• Provenant d'un utilisateur n'ayant pas fait appel au Professionnel

10. Rôle et responsabilité de ProximPro

ProximPro agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique facilitant la mise en relation. À ce titre :

• ProximPro n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Professionnels
• ProximPro ne garantit pas la qualité, la conformité ou l'achèvement des prestations
• ProximPro ne vérifie pas les qualifications techniques des Professionnels (uniquement le SIRET)
• ProximPro ne peut être tenu responsable des litiges entre Utilisateurs
• ProximPro ne peut être tenu responsable des dommages résultant des prestations réalisées

ProximPro s'engage à maintenir la Plateforme accessible et fonctionnelle, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

11. Notifications

Les Utilisateurs acceptent de recevoir des notifications par email relatives à :

• Les nouvelles Candidatures reçues (pour les Clients)
• Les réponses à leurs Candidatures (pour les Professionnels)
• Les nouvelles Annonces correspondant à leurs critères (pour les Professionnels)
• Les informations importantes concernant leur compte

Ces notifications sont essentielles au fonctionnement du service et ne peuvent être désactivées qu'en supprimant son compte.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, structure, bases de données, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Jonathan Ragueneau – Entreprise Individuelle (EI).

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

14. Modification des CGU

ProximPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Suspension et résiliation

15.1 Par l'Utilisateur

Chaque Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La suppression entraîne :

• La suppression des données personnelles (sous réserve des obligations légales de conservation)
• L'anonymisation des annonces et avis publiés
• L'impossibilité de récupérer le compte

15.2 Par ProximPro

ProximPro peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou illicite
• Plaintes répétées d'autres Utilisateurs
• Inactivité prolongée (plus de 3 ans)
• Demande des autorités compétentes

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le médiateur compétent est en cours de désignation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse seront compétents.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@proximpro.fr
Adresse : 102 chemin des Petites, 31620 Castelnau-d'Estrétefonds